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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article II de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : « En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 214-31-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer () le droit de préemption urbain () est affichée en mairie pendant un mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2014 : " En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 () ".
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