et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.

à l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

, à Noisy-le-Grand en 2022, puis au collège Didier Daurat au Bourget à compter de l’année scolaire 2022-2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 janvier 2023, intervenue

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M.

d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil dès lors qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis 2002 et qu’il dispose d’

commission du 21 février 2023 ; elle méconnait l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l’absence d’incapacité permanente de continuer ses fonctions et en l’absence de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil ».

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 et des pièces enregistrées les 16 juin 2023, 19 octobre 2023 et 28 novembre 2023, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du

des articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du

l'article 47 du code civil. ".