Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le jugement supplétif du 26 novembre 2018 vise l'article 201 du code civil guinéen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 201 du code général des impôts auquel renvoie le premier alinéa de l’article 221 de ce code : «1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration, ayant considéré que la société avait souscrit, dans l'acte du 30 août 2016 constatant la mutation, l'option prévue au 5° bis de l'article 206 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, 2015 et 2016 à l'issue de laquelle le service a mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la vente de l'immeuble conclue le 27 avril 2015 était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261-5 du code général des impôts, dès lors qu'il était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire entraînant l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ainsi que ses revenus ont été évalués d'office en application des dispositions des articles 201-3 du code général des impôts et L. 73-1, L. 68 et L. 66 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, et non au 31 décembre de l'année de cession ; - cette cession entraîne, en vertu des articles 201 et suivants du code général des impôts, l'imposition immédiate des plus-values professionnelles réalisées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A admet d'ailleurs dans ses écritures d'appel, que ce certificat n'a pas été réalisé conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du code civil guinéen, faute d'avoir été précédé d'un mariage
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
titre, respectivement, des années 2013 et 2014, d'une part, et 2015, d'autre part.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A n'étaient pas établis, dès lors que " leurs actes de naissance, transcrits suivant jugements supplétifs d'acte de naissance rendus sur la base de l'article 201 du code civil guinéen, sur requête de M
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
décembre 2015 et 07 octobre 2016.
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