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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, 1981, 1982, 1983, 1985, 1986 et 1989 ; il a apporté des éléments circonstanciés, en particulier les documents établis par son ancien associé et par le groupement départemental de défense contre les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02815_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
6 de la loi du 13 juillet 1983, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ce comportement fautif est de nature à engager
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 17 juillet 1985 que les maîtres de conférences associés ne sont ni des vacataires, ni des agents contractuels, mais
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 portant application de l'article 28-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers dispose : " Les praticiens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1985 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1er de la loi n°80-490 du 1er juillet 1980 et l’article 1er du décret n°81-317.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
13 ter de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 ; - l'OPH a méconnu son obligation de reclassement prévue par
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia » : du 7 février 1983 au 22 février 1983 ; « Foch » : du 23 février 1983 au 22 mai 1986 et au 1 juillet 1986 au 7 juillet 1986 ; « Direction
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -l'arrêté du 14 mars 1986
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code des pensions ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
94 de la loi de finances pour 1982 dont le décret d'application du 2 mai 1983 n'est entré en vigueur au plus tôt que le 2 novembre 1984 ; les bons émis jusqu'en 1980 (bons à 5 ans) et en 1982 (bons à
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
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