Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 181-18 du code de l’environnement.

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 214-18-1 et L. 216-1 du code de l'environnement ne peuvent dès lors qu'être écartés. 17.

de l'article L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

77-1 du code de procédure pénale. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.