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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-7 ainsi que 1844-8 du code civil, ensemble la décharge de ces suppléments d'imposition, ainsi que la décharge de l'amende pour distributions occultes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
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