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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
mai 2016 et que le jury qui s'est réuni le 11 mai 2017 en vue d'admettre l'intéressée au grade de docteur n'a pas davantage été désigné par cette même autorité conformément aux dispositions de son article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 343/2003, selon le cas, l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qui leur a été adressée le 18 octobre 2023 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la commission de réforme était irrégulièrement composée, faute de comporter un expert rhumatologue ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles du 7, 18 et 19 du décret
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
10. / () ". 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En outre, l'acte du 18 février 2013 qui a pour seul objet de renouveler l'autorisation transférée à Mme F le 7 mars 2005, est dénommé " arrêté " et comporte le même objet que la convention du 7 mars 2005
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00232_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un jugement n° 2201315 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions du 7 septembre 2022 de la cheffe du centre pénitentiaire de Borgo et du 16 septembre 2022 du directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00779_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un jugement n° 2005726 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé que les deux vices qui affectaient le permis de construire du 18 juin 2020 ont été purgés par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03026_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 18 octobre 2024 conformément à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêt. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00151_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
février au 7 mai 2023, puis du 7 mai au 7 août 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2, les injonctions n° 3, 4, 6, 7, 16 et les prescriptions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 contenues dans la décision du 16 août 2022 et en tant que, par son article 3, il annule la décision du 18 novembre 2022
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
continu s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2 (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - il est confronté à une difficulté sérieuse pour exécuter le jugement du 7 novembre 2019 aux fins de savoir si Mme Maguelonne, qui perçoit une pension de retraite depuis le 18 décembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officiellePage 1 sur 2051