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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 18-2 de cet arrêté : « Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 2151-2 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 18 § 2 de la convention d'Oviedo dès lors que le protocole de recherche a notamment pour objet la conception d'embryons humains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; le préfet s'est cru à tort dans une situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur version
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; - est illégale dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code, dans sa version alors applicable : " () Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " () / Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes enfin de l'article D. 343-18-2 du même code, dans sa version applicable à la même date : " Le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation dans les cas suivants
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles D. 343-3, D. 343-12 et D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable en vertu de l'article 2 du décret 22 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles D. 343-3, D. 343-12 et D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable en vertu de l'article 2 du décret 22 août
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02755_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et des articles 1er, 2 § 2, 3 points 2 et 3, 5, 6 § 1 et 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
notification à la cour administrative d'appel de la mesure de régularisation adoptée conformément aux modalités mentionnées au point 18.
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