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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... a été dissous par le décès de ce dernier, le 20 novembre 2004, en application de l’article 1795 du code civil, il avait été quasiment intégralement exécuté puisqu’à cette date, seule la réception
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1745 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; - les appels en garantie présentés à son encontre relèvent de la juridiction judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
1759 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 16