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120 résultats pour « article 1754 du code civil indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 30.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1745 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1734 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01167_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00191_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

des années 2010 et 2011, ainsi que de l'amende, mise à sa charge au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et, en son article 2, a rejeté le surplus de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L’administration fiscale a également infligé à la société des amendes sur le fondement des dispositions des articles 1759 et 1736 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

1756 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

1759 du code général des impôts.

Source officielle