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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
restaurant ; la responsabilité de la SARL Madras est donc engagée ; - la SARL Madras n'a pas fait réaliser le contrôle électrique réglementaire ; - bien que la présomption légale instituée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02784_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 425-9 de ce code étant entrées en vigueur le 1er mai 2021 en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 susvisée, et les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des 1° à 5° du présent article (). ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts : 27.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des impôts détaillés dans les deux propositions de rectification précitées, et deux lignes " amende prévue à l'article 1736 () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
(article 4).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
application de son article 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01814_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et notamment le II de l'article 1737 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
- le II de l'article 1737 institue une sanction disproportionnée au regard du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
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