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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / c) Les intéressés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () II. - 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
accordée lorsque le demandeur et son conjoint () se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par le b du 1 de l’article 1728 de ce code ; - en tout état de cause, l’application des différentes pénalités est fondée, tant au regard du I de l’article 1727 s’agissant de l’intérêt de retard que,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1729 A du même code : « 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts était fondée. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des intérêts de retard et majorations, prévus par les articles 1727, 1728 et 1758 A du même code, qui ont appliqués pour l'année 2013, en les calculant sur la base des droits effectivement dus, soit 3
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
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