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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

21 juillet 2022

présentés par le requérant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, en s'abstenant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04697_20230106

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03779_20231120

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00200_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04033_20221117

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01790_20220913

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " I. - En matière civile, lorsqu'une

Juge des référés

ORCA_25PA04728_20260323

23 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Juge des référés

ORCA_24PA01362_20240930

30 septembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00290_20230831

31 août 2023

Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe de la Cour que 18 janvier 2023, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 811-2 du code de justice

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02855_20231218

18 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05183_20230126

26 janvier 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01210_20230526

26 mai 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA04822_20241218

18 décembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_23NT00274_20230929

29 septembre 2023

A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

4ème chambre

DCA_22NT00167_20220429

29 avril 2022

Aux termes du II de l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une