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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

26 octobre 2023

En ce qui concerne l'opération d'apport à la SARL CMP des parts de la SCI CMA détenues par M. B : 8.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ".

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT03143_20240220

20 février 2024

Ils ont été implicitement rejetés. 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02972_20251202

2 décembre 2025

Pour les mêmes raisons, cette sanction n’a pas contrevenu aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

31 juillet 2023

, la somme de 130 403,98 euros majorés des intérêts légaux ; 2°) de mettre à la charge de Me C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03053_20250626

26 juin 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01630_20221006

6 octobre 2022

En second lieu, Mme B soutient que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02693_20241115

15 novembre 2024

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Juge des référés

ORCA_23PA00144_20250115

15 janvier 2025

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6ème Chambre

DCA_22PA02348_20240227

27 février 2024

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaquées sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

5 avril 2024

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ADR la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00100_20251013

13 octobre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 6-5° de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03523_20250522

22 mai 2025

Par des mémoires enregistrés les 17 janvier et 2 avril 2025, Mme B et M.

3ème Chambre

DCA_24NT01740_20241018

18 octobre 2024

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00488_20240918

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01711_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

26 janvier 2023

de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 2 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'administration

Juge des référés

ORCA_23VE00863_20240905

5 septembre 2024

Selon l'article 24-3 de ce code : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01194_20220817

17 août 2022

Jauvat, agissant par Me Jauvat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 17