CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.  
 
Par un jugement n° 2407587 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Bissane, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 6-5° de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
- le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ de quarante-cinq jours. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
- cette mesure est disproportionnée. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par une lettre en date du 20 mai 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 10 juin 2025.  
 
Par ordonnance du 11 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure. 
 
Considérant ce qui suit :      
 
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 1er décembre1978, a sollicité le 3 janvier 2024 la délivrance d’un certificat de résident algérien portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône lui en a refusé la délivrance, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par le jugement attaqué, en date du 9 décembre 2024 et dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.  
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est arrivée en France en 2016, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants, nés en 2011 et 2013, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Ils ont donné naissance à un troisième enfant le 8 juin 2017. M. B..., époux de l’intéressée, est lui aussi en situation irrégulière et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 17 juillet 2024 tandis que la requérante s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 24 mai 2022. Si Mme B... se prévaut de la scolarisation de ses enfants, respectivement en classes de 5ème, CM2 et CP, et en particulier des bons résultats obtenus par l’aîné, il n’est pas démontré qu’ils ne pourraient poursuivre cette scolarité dans leur pays d’origine. Mme B... n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales ou personnelles en Algérie, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-huit ans. Alors que le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant, pour un État, l’obligation générale de respecter le choix d’un couple d’établir sa résidence sur son territoire, Mme B... ne fait état d’aucun obstacle majeur l’empêchant de reconstituer la cellule familiale en Algérie, pays dont son époux et ses trois enfants sont également ressortissants. Si l’appelante se prévaut de l’insertion professionnelle de son époux en qualité de plombier depuis janvier 2020, de leur participation à des activités de bénévolat ainsi que du suivi de cours de français depuis septembre 2021, ces éléments ne sauraient révéler une insertion socioprofessionnelle particulière. Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
5. La décision contestée n’a ni pour effet ni pour objet de séparer Mme B... de ses trois enfants, de même nationalité qu’elle. Par ailleurs, pour les motifs évoqués au point 3, la circonstance que ces trois enfants sont scolarisés en France, cela avec des résultats satisfaisants, ne peut suffire à caractériser une atteinte à leur intérêt supérieur. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 
6. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». 
 
7. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de droit commun susceptible d’être accordé.  
 
8. La scolarité du fils aîné de l’appelante et l’activité professionnelle de son époux ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article précité, justifiant que le préfet des Bouches-du-Rhône accorde à Mme B... un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Ainsi, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fixant ce délai. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
9. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Selon l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 
 
10. La décision portant interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire peut à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte, par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. 
 
11. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B..., et au fait que l’intéressée a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle elle n’a pas déféré, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, où siégeaient : 
 
- M. David Zupan, président, 
- M. Renaud Thielé, président assesseur, 
- Mme Célie Simeray, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2025.