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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () " et celles de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
jugement, Mme B s'est bornée à soutenir qu'elle ne pouvait être soumise aux contributions sociales au motif que la solidarité entre époux, prévue spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, reprenant les dispositions de l'article 1685 du même code, " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ne vise pas les prélèvements sociaux mais uniquement l'impôt sur le revenu ; - si la Cour s'estime incompétente pour statuer sur l'une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du 2 de l’article 1685 du même code, applicable au litige s’agissant des impositions établies au titre des années 1992 à 2007 : « Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ghania, l'invocation par les intéressés de la décision du Conseil d'Etat n° 336492, qui a trait au contentieux du recouvrement sui generis résultant de l'application des dispositions du 2 de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le classement en zone constructible des parcelles cadastrées section A nos 1682 et 1683 au lieudit Le Paris est entaché d'erreur manifeste d'appréciation n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E () soit, à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 123-17 du même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1686 et 1687 du code général des impôts, ce que l'administration lui avait pourtant suggéré.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'article 1659 du même livre prévoit que : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n°s 2200541, 2200542, 2200833, 2201070, 2201072, 2201446 et 2300608 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'article 2 de la décision n° 1665/2022 du 11 juillet
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