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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la commission d'appliquer un coefficient de localisation de 0,85 aux parcelles en cause.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

25 septembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

D... ne peut revendiquer un droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle n° 160 au sens de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière et n’avait pas à être mis en demeure d'acquérir la parcelle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

20 février 2024

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

16 avril 2024

L'administration a donc pu procéder sans méconnaitre les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'examen des comptes bancaires et des comptes d'associés de la

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

21 février 2023

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

18 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

5 mars 2026

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

30 avril 2024

165, 166, 167, 136, 140, 148, 150 et ... d’une superficie totale de 8 471 m².

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Juge des référés

ORCA_24VE02262_20250213

13 février 2025

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

15 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

11 juillet 2025

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (). ".