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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00097_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La société CPH Paris Champs Elysées est déchargée de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'exercice 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un courrier du 5 mai 2022, le secrétaire général de la CPPAP a informé le gérant de la société NG Presse que la CPPAP avait décidé " d'exclure du périmètre de l'inscription par ailleurs renouvelée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société CPH Paris Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 1901391 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la CPE.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de condamnation prononcée à son encontre de condamner les sociétés CYMI, GDM et CPB et le centre hospitalier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
le fonctionnement régulier de l'installation. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants une somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Article 5 : Le jugement attaqué est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2021 au 15 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " Dans le cadre des dispositions visées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 335 850 F CPF ; 6°) de condamner la Polynésie française au paiement d'une somme de 1 200 000 F CPF au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin aux termes de l'article 240-5 du même code : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l’article
Source officiellePage 1 sur 4