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3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

1 juillet 2022

de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

subi par la modification unilatérale du nombre d'heures travaillées ; 4°) d'enjoindre à l'État de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

9 novembre 2023

41 semaines / 1607 heures », et que la rémunération de l’agent [suivant la formule : Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d’indice x quotité travaillée (temps de service

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

4 avril 2024

travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

6 juin 2024

Si l'article 4 précise que les dimensions du bateau sont de 42m x 8m, l'article 5 prévoit qu'avant tous travaux le titulaire soumettra à Port autonome de Paris un avant-projet comportant un jeu de plans

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

3ème Chambre

DCA_22NT00628_20230310

10 mars 2023

des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

7 avril 2023

Il soutient que : - l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due à la fin du contrat conclu pour la période allant du 8 avril 2013

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

30 janvier 2024

Toutefois, la commune fait de nouveau valoir en appel, sans être contredite par l'appelante, que, conformément à l'article 2 du contrat de travail de Mme B fixant sa rémunération au vu d'un état des heures

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

20 octobre 2023

de la société Securispace France SIS tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du ministre chargé du travail du 12 novembre 2015 et annulé l'article 3 de cette décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

28 juillet 2022

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

27 novembre 2025

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (…), dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

12 mai 2025

La commune du Marin conteste la validité du contrat conclu avec la SCIC GE Odyssea.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté

4ème chambre

DCA_22TL21567_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

10 février 2026

le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. (…) ».

4ème chambre

DCA_22TL21330_20230420

20 avril 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes