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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 139 du décret du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : () 5° Lorsque les modifications, quel qu'en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, l’article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
engagée du fait de l’illégalité de la décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Elle s'applique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l’article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le projet d'aménagement et de développement durables « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur : " Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : () / 3° Lorsque, sous
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît les dispositions des articles 139 à 141-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 139 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de l’article 139 1° du décret du 25 mars 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'attributaire à céder son marché à une société tierce ; la cession du marché à la société SAS Stade d'eaux vives exploitation (SEVE) qui n'est pas une société dédiée est donc illégale et méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’une part, en vertu de l’article R. 4534-139 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il résulte de l'article R. 914-139 du code de l'éducation que le droit à la retraite additionnelle des maîtres des établissements d'enseignement privés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'engagement de Mme B et que la date de sa radiation des contrôles de l'armée de l'air a été fixée au 26 janvier 2019, et conclut qu'en refusant d'agréer sa candidature pour un recrutement au titre de l'article
Source officiellePage 1 sur 303