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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration ni du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; - l'avis comporte en l'espèce l'identité des trois médecins composant le collège
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
1367 du code civil, celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et celles de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04542_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n°910-2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, il ne peut pas plus utilement soutenir que ces signatures ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01150_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, si le requérant soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
pas à ce moyen en évoquant en son point 15 l’avis du 29 mai 2019 qui constitue l’avis du collège ; - les premiers juges n’ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2017 et de l'information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 ; les médecins ne pouvaient pas apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05492_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().
Source officiellePage 1 sur 56