Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1347-1 du code civil, que ces sommes sont dépourvues de connexité, qu'en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL MS Mode elle n'était pas redevable de sommes envers l'administration, qu'au
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article 4 du même règlement dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 7.
Source officiellePage 1 sur 23