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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

à courir, majoré de huit points de pourcentage, de la capitalisation des intérêts échus au 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

6 janvier 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

12 mai 2022

de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

11 février 2025

1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

2 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat ou de Drôme Aménagement Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

28 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

5 mars 2026

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

11 mars 2025

B A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

23 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

13 mars 2026

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

3 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.