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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

23 septembre 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

3 mars 2026

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

10 juin 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

4 juillet 2023

de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

26 février 2026

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

24 juillet 2025

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01749_20220830

30 août 2022

133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire, et d'autre part, il est intégré professionnellement, il maîtrise la langue français et sa conjointe et ses enfants, dont un est de nationalité

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

9 avril 2024

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

5 juillet 2023

23 de la loi du 13 juillet 1983, et désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique.