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4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

27 mars 2026

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

19 mars 2024

L. 1233-26 du code du travail. 4.

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.