la société Amandinoise de Couverture à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en application de l'article 1240 du code civil et, à titre infiniment subsidiaire, limiter sa quote

solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et ADP à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge en principal, accessoires et intérêts ; 3°) de condamner solidairement la société ADP

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

1240 du code civil, les sociétés Florence Lerouxel architecte DPLG, Marc Nicolas architecture et Betom Ingénierie Loire-Bretagne devraient en tout état de cause la garantir de toute condamnation prononcée

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

En vertu des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de la somme de 15 401,44 euros TTC doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, date d'enregistrement

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné

1245 à 1245-17 du code civil.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En outre, l'article L. 1142-1-1 du même code dispose : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

expertise, enfin, a mis à la charge solidaire de ceux-ci le versement, à M. et Mme G..., d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'encontre des sociétés Architecture Studio et Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, celles-ci seraient fondées, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à solliciter la garantie des

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.