Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

D. 6152-417 du code de la santé publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 6152-402 du code de la santé publique.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Le 27 avril 2021, elle a conclu avec le CHUGA une convention d’engagement de carrière en application de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.

de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce

R. 6152-402 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.