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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1240 du code civil et, à titre infiniment subsidiaire, limiter sa quote part de responsabilité à 20 % ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villereau et, à défaut, de la société Amandinoise de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
» ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; - en application des principes dont s'inspirent l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’a estimé l’expert ; dans cette hypothèse, cette société ne pourrait qu’être condamnée à la garantir pleinement et entièrement, sur la base des principes dont s’inspirent les articles 1240 et suivants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 16 mai 2018, la société C a assigné la société Paysagistes d'Europe devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement de l'article 1240 du code civil et lui a réclamé une indemnité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
28 août 2024
1240 et suivants du code civil, de condamner la société Rabot Dutilleul Construction et GCC, Enviai, Smac, Axima Concept et UTB à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'intervenir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1240 du code civil, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont, par une double dénaturation du dossier, condamnée au remboursement de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1240 du code civil dès lors que le défaut de traitement du système de chauffage lors de sa mise en service ressort uniquement de la responsabilité de la société LGC, que la société Apave Sudeurope n'a
Source officiellePage 1 sur 22