Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01785_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01788_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01786_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01787_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1233-4 du code du travail. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ainsi que les emplois disponibles définis par l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-4 du code du travail. 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
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