La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Aux termes de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret

11-2 du code de procédure pénale.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été motivée par des manquements à la discrétion professionnelle et au secret professionnel, au devoir de loyauté, à l'obligation de réserve et au devoir de courtoisie. 8.

En outre, eu égard à leur caractère répété, à leur contradiction avec les devoirs qui incombe à tout fonctionnaire de police en vertu, notamment, des articles R 434-5, R. 434-6, R. 434-12, R. 434-18 du

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

L'article R. 434-3 de ce code précise que : " Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie () définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".