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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. / Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1153 et 1154 du code civil, lesquels seront également capitalisés s'ils sont dus pour une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, a adopté, en les intégrant dans le code territorial des impôts sous les articles 160 et suivants, les textes relatifs notamment à la contribution foncière des propriétés non bâties.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officiellePage 1 sur 15