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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; -le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 modifié ; - le règlement (UE) n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 ; - l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la suspension décidée sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire et ne revêt pas un caractère disciplinaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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