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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016, qui est affectée d'un vice d'une particulière gravité, est nulle ; - subsidiairement, concernant les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du fait des investissements réalisés à La Réunion par les sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1136, 1137 et 1138, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques et en leur mise à disposition
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'ordonnance attaquée pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (moyen relevé d'office tiré du champ d'application de la loi).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offres fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01422_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 1111-2 alinéa 1 et L. 3211-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 1115-1 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04222_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officiellePage 1 sur 18