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4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

17 mai 2023

l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelles cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées B

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

de l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelle cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA03739_20251024

24 octobre 2025

° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

3 février 2026

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

23 avril 2026

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

12 mai 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code

4ème chambre

DCA_22PA05460_20230717

17 juillet 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

16 avril 2024

Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

26 janvier 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

12 mai 2025

Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

17 mai 2023

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.

5ème Chambre

DCA_21PA02217_20220701

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

19 avril 2022

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

1 juillet 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.