relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de les articles 7 ,10 et 14.3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire en litige méconnaissent les dispositions des articles AUbo 7, 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un

: " Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers : () télécommunications () peuvent être autorisées en dérogation des articles 6, 7, 10 et

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’avis d’enquête publique est irrégulier

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

D..., à hauteur de 17,5 % par la société Carta, Reichen et Robert, et, à hauteur de 10 % par la société Travaux du Midi. Article 7 : La société Carta, Reichen et Robert et M.

administrative : / (…) 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. ». 7.

et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et

et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et

L. 313-10. () ". 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les articles 1er et 10 : 7.