AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
mettant fin à son régime indemnitaire est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est fondé sur une décision elle-même illégale.
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1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle