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5 171 résultats pour « arrêt ne mettant pas fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01812_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

mettant fin à son régime indemnitaire est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est fondé sur une décision elle-même illégale.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01595_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt nos 20NT03738 et 20NT03774, du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03604_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce dernier a informé l'intéressé qu'il mettait fin à son détachement par un courrier du 2 juin 2020. Par un jugement du 7 juin 2023 dont M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01484_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille l'a toutefois informée de ce qu'il mettait fin avec effet immédiat à sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 23 juin 2022 par lesquelles l’inspectrice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01154_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du ministre des armées du 22 avril 2022 rejetant son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC01592_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il soutient que : - le moyen soulevé par le ministre tiré ce que l’arrêté du 9 novembre 2022, mettant fin au stage de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de séparation mécanique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01542_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2015 lui accordant cette concession ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Grenoble du 4 mars 2019 mettant fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00767_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03457_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03845_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00229_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, l'arrêté contesté mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, vise les textes applicables,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02567_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le tribunal a annulé la décision du 7 novembre 2019 au motif que, s'agissant d'une décision mettant fin à un détachement, elle est insuffisamment motivée en fait et en droit. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle