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985 résultats pour « appréciation du magistrat instructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06354_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un jugement n° 2123142 du 16 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03333_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par jugement n° 2304609, 2304608 du 22 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 1er, admis M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D et de Mme A C, né le 21 octobre 2009, a régulièrement été instruit en famille au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, les moyens tirés de ce que le magistrat désigné par la présidente du tribunal a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03248_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement n° 2305594 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03313_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un jugement n° 2110355 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21052_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21053_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02265_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A contre cette première décision, il est indiqué, dans la décision de rejet du 19 octobre 2018, qu'à l'issue d'une information judiciaire, le magistrat instructeur a estimé que les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2101581 du 30 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02967_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01514_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par un jugement n° 2302510 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 22 juin 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le magistrat rapporteur et la greffière d'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00302_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un jugement n° 2301557 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif D... a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00523_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier la portée ou le bien-fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

d'appréciation et d'erreur sur l'exactitude matérielle des faits portant sur l'insuffisance professionnelle ; - il est encore entaché d'erreur d'appréciation s'agissant du refus de prolonger son stage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01664_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2304455 du 19 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00932_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un jugement no 2302191 du 2 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01542_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit toutes les conditions pour être admis au séjour ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que sa demande aurait dû être instruite

Source officielle