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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
chose jugée et lient aussi bien les autorités administratives que le juge pour l'application et l'interprétation de cette disposition. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le passage invoqué de la doctrine référencée BOFIP BOI-RPCM-RCM-10-20 ne fait en tout état de cause pas de la loi fiscale dont il a été fait application une interprétation différente de celle qui précède
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par l'administration fiscale du taux normal méconnaît le principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, qui implique la possibilité d'une régularisation ; - il y a lieu de faire application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour l’application et l’interprétation d’une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A de novembre 2014 à décembre 2016 ; en application de l'interprétation référencée BOI-RSA-GEO-40-10-10 à jour au 12 septembre 2012, la circonstance qu'il n'ait pas été recruté pour une durée limitée est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 110 du même code dispose que : " Pour l'application du 1° du 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le tribunal a suffisamment exposé au point 7 du jugement attaqué les motifs sur lesquels il s'est fondé pour écarter les moyens tirés de l'application de l'interprétation administrative de la loi fiscale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
biens de sa part ou de celle de ses associés ; - les paragraphes 40 et suivants de la doctrine administrative portant la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 du 12 septembre 2012 permettent de faire application
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
relevés par l'administration sont insuffisants ; - la présomption de distribution édictée par l'article 109-1 1° du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés, en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
agit exclusivement, pour la fourniture de prestations d'hébergement et de transport, en qualité d'intermédiaire transparent ; - elle ne relève pas du régime particulier des agences de voyage en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de bénéficier de réductions d'impôt sur leur revenu au titre des dons qu'ils lui versent ; l'association répond en effet à la qualification d'organisme d'intérêt général ayant un caractère éducatif et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du même code, la " compensation " du montant des rehaussements en litige à hauteur de celui des charges qui auraient été déductibles du résultat d'ensemble, et fait valoir qu'il entend renoncer à l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'assujettissement de 0 % seulement au titre de l'année 2015 et en s'abstenant de déposer une déclaration au titre des années 2016 et 2017, la SASP USBCO ne peut pas être regardée comme ayant fait application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne l'application de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales.
Source officiellePage 1 sur 394