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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02909_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
situation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une faute en ne faisant pas application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de l’application de la loi nouvelle plus douce aux conclusions à fin d'annulation des deux titres de perception en litige, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
l'annulation de la décision sans solliciter l'application d'une loi nouvelle ni la réformation de la décision de pénalité en litige ; par suite, la requête ne remplit pas les conditions de recevabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'une interdiction de retour ; - en l'assignant à résidence pour exécuter une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 1er juillet 2022, la préfète du Rhône a fait une application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il lui appartient également de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 5 En premier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
tiré de l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce, dès lors que les dispositions prévoyant la contribution forfaitaire de réacheminement ont été abrogées (l’article 34 de la loi n° 2024-
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
tiré de l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce, dès lors que les dispositions prévoyant la contribution forfaitaire de réacheminement ont été abrogées (l’article 34 de la loi n° 2024-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, soulevé d'office, tiré de l'application à la majoration en litige de la loi répressive nouvelle plus douce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - sa bonne foi ne saurait être mise en doute dès lors que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la loi répressive nouvelle plus douce : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé la section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'application rétroactive de la loi plus douce, dès lors que la contribution forfaitaire de réacheminement n'existe plus.
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