Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Il y a donc lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 62 323,91 euros, à la charge

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

L'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie implique que la chambre a l'obligation, en cas d'inaptitude

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en œuvre les pouvoirs de police prévus par l’article L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce

Il résulte des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoit des licenciements devant

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Il résulte des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoit des licenciements devant

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances

Et aux termes de l’article L. 752-3 du même code : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Il s'ensuit que ces actes délictuels ne relèvent pas du champ d'application du régime de responsabilité sans faute de l'État prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

de sous-destinations ne nécessite pas la délivrance d'un permis de construire mais uniquement une déclaration préalable de travaux en application de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ; -

Il s'ensuit que ces actes délictuels ne relèvent pas du champ d'application du régime de responsabilité sans faute de l'État prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.