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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

29 janvier 2026

termes de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des préjudices invoqués : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

l’opération en cause concernait une création de magasin de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2 et n’était donc pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale en application

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA02174_20251023

23 octobre 2025

construire, ne peut avoir deux propriétaires ; la régularisation des terrassements ne pouvait intervenir que sous réserve de déférer aux prescriptions d’une étude d’impact sur l’environnement, en application

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

27 mars 2026

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

8 juillet 2025

Elle soutient que : - mise en cause par le tribunal en qualité d'exploitante de l'enseigne commerciale en cause, elle est recevable à faire appel du jugement qu'elle attaque, en application de l'article

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

10 mai 2023

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 228 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs () sont déposées par l'administration

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur le 2 septembre 2011 : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

17 juin 2025

un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

En premier lieu, en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03324_20241008

8 octobre 2024

; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; en outre les faits ne sont pas fautifs au regard

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01679_20250321

21 mars 2025

Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02327_20250311

11 mars 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03730_20250924

24 septembre 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

17 février 2023

administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant

1ère chambre

DCA_21PA02312_20230110

10 janvier 2023

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

14 février 2025

G avait été sanctionné une nouvelle fois pour les mêmes faits par la sanction d'avertissement litigieuse, en méconnaissance du principe non bis in idem. 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

27 mars 2026

La circonstance selon laquelle les faits sur lesquels l’administration s’est fondée pour prendre la sanction disciplinaire en litige, sur la base desquels l’action pénale à l’encontre du requérant est

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

degré prévue par l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, le détenu encourait la sanction de mise en cellule disciplinaire durant vingt jours, alors qu'il n'a été sanctionné que de sept jours