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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur l'appel principal présenté par M. A : 2. D'une part, ainsi que le ministre l'oppose en défense, la somme de 17 958 euros, dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
une clé USB ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à détenir une clé USB destinée à être utilisée aussi bien sur l'ordinateur collectif connecté à Internet que sur son
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et Formations ", spécialisées dans l'enseignement à distance et la formation professionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La SC Jean Seb, constituée en 2003, détenue en totalité par M. C... B..., son épouse Mme A... B... et leurs trois enfants, exerce principalement une activité de holding.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un arrêt n° 04MA01943 du 27 février 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur l'appel principal de la société Les Travaux du Midi : 14.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02444_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2024, Mme B, représentée par Me Humbert, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel de la société Generali Iard et, à titre subsidiaire, à son
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300070 du 20 avril 2023 du juge des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
rejeter la requête de la SMABTP et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions" cet appel principal étant tardif car formé plus de deux mois après la notification du jugement du 10 novembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 4 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2200347 du 21 février 2023 du juge des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions présentées à titre principal : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le ministre de la justice relève appel de ce jugement, contre lequel M. C a également formé un appel incident. Sur la recevabilité de l'appel incident de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense et un appel incident enregistrés le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300024 du 12 avril 2023 du juge des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300028 du 12 avril 2023 du juge des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300048 du 17 avril 2023 du juge des
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