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9 résultats pour « annulation postérieure à la vente faite par une personne considérée alors comme héritière d'un bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle fait valoir que : - son maire n'a commis aucun détournement de pouvoir en refusant de faire droit à la demande d'inhumation de l'appelante ; - aucune faute n'a été commise par son maire qui,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

qui présentent un prix de vente au m² inférieur à des biens comparables situés sur le territoire de la commune de Jurançon.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle est actuellement propriété indivise des héritiers de l'ancienne propriétaire du bien, décédée en 1998, lesquels sont la personne qui a vendu à M. C les biens précités et M. D.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et dès lors que les documents requis par l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

le fondement des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la politique de prix de transfert pratiquée par la société vérifiée au titre des opérations d'achats et ventes " spot " de gaz

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de janvier 2010 à octobre 2014 doit être fixée à la somme évaluée par son employeur de 14 900 euros ; . l'assistance à tierce personne permanente doit être indemnisée, sur la période postérieure au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D... en ne relevant ni les erreurs de conception dans le CCTP ni les défauts d’exécution commis par la société Meunier ; - la société AJTP a commis une faute en réalisant des travaux non conformes aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

espace non occupé par les constructions), doit être traité en espace vert, (pourront être comptées comme espaces verts les surfaces de toiture végétalisées des garages et annexes) () / 13.2 - Plantations

Source officielle