AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - son maire n'a commis aucun détournement de pouvoir en refusant de faire droit à la demande d'inhumation de l'appelante ; - aucune faute n'a été commise par son maire qui,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
qui présentent un prix de vente au m² inférieur à des biens comparables situés sur le territoire de la commune de Jurançon.
Source officielle