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29 résultats pour « annexe d'une assurance automobile comportant l'assurance personnelle du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

qui couvrent l’année 2017.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... au titre de l’aide par une tierce personne ont été évalués à 3 heures par jour du 24 août au 15 novembre 2017, période où il se déplaçait en fauteuil roulant ou à l’aide de deux cannes.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, pharmaceutiques et de consultations médicales en lien avec des dépassements d'honoraires et d'appareillage, à hauteur d'un montant de 830,14 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Quant à l'assistance par une tierce personne : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C établit avoir eu à se présenter, le 2 septembre 2011, devant la commission médicale primaire du permis de conduire pour déterminer si son état était compatible avec la conduite d'un véhicule et éventuellement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article UD3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie viabilisée, ouverte au public et à la circulation automobile à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Quant aux frais futurs d'assistance spécialisée F tierce personne : 23. D'une part, pour la période courant de la date de consolidation à la date du présent arrêt, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme D a produit un mémoire enregistré le 14 octobre 2022 par lequel elle rectifie ses conclusions indemnitaires précédentes en demandant 2 205 euros au titre de l'aide par tierce personne pour la période

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En ce qui concerne les insuffisances de l'étude d'impact durant la période des travaux : 10.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

attachées à son service personnel.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'il expose qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion de décembre 2005 à janvier 2009, malgré sa manière de servir et son ancienneté, et produit sa fiche de notation primaire au titre de l'année 2004 comportant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 9 895 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Quant au besoin d'assistance par tierce personne : Pour la période passée : 32.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il y a lieu d'évaluer le préjudice sur la base du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, assorti des charges sociales, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de son état d'immobilisation, Mme E B établit de manière suffisante la nécessité de l'aide d'une tierce personne à hauteur de trois heures par jour pendant la période comprise entre le 10 décembre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les époux J ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, qui a fait ressortir une différence importante entre le montant des crédits

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