AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qui couvrent l’année 2017.
Source officiellePage 1 sur 2
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D... au titre de l’aide par une tierce personne ont été évalués à 3 heures par jour du 24 août au 15 novembre 2017, période où il se déplaçait en fauteuil roulant ou à l’aide de deux cannes.
Source officielle