Ces deux requêtes sont dirigées contre deux jugements statuant sur deux demandes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D relève appel du jugement du 6 octobre 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2. Si les premiers juges ont relevé que M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d’une part, qu’il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en écartant les moyens tirés du défaut de motivation

Par deux décisions du 5 juin 2024, notifiées le 10 juillet 2024, l’ARCOM a rejeté sa candidature. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

éolien ; - le parc éolien de Marchéville, dont la légalité a été contrôlée par le juge administratif, est déjà implanté au nord du site à une distance inférieure à 5 kilomètres ; - l'arrêté préfectoral

Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...) ».

Cette absence de diagnostic constitue, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Caen dans son jugement du 31 janvier 2025, non contesté sur ce point, une faute de nature à engager la responsabilité

Par un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal a condamné le CHU de Limoges, sur la base d’une part de responsabilité de 33 %, à verser à Mme E... et M.

Si elle reprend en grande partie ses écritures de première instance, elle critique le jugement, notamment en faisant valoir les motifs pour lesquels elle estime que les premiers juges ont mal apprécié

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.