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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1737-I du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration et de cette amende fiscale ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fiscale de 198 398 euros infligée à la SARL STV Industrie, et de prononcer en conséquence la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale mise à la charge de la société STV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
n'est pas motivée ; - en tout état de cause, l'amende fiscale appliquée aurait dû être celle prévue par l'article 1740 A du code général des impôts et non celle issue du 1 du I de l'article 1737 précité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
bénéficiaires des distributions ; - même si l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts constitue une infraction autonome, il existe un lien direct entre cette amende et les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00459_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Elise au titre de l'année 2009, sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par lettre du 13 mars 2018, l'administration fiscale a adressé à Mme B, exerçant la profession d'infirmière libérale à Lyon, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts, une amende fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce dernier relève appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces amendes fiscales. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, les amendes fiscales dues par la SCI Selim au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement les 10 décembre 2014 et 30 septembre 2015.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale infligée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fiscales dues au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 2 400 euros, qui ont été mises en recouvrement le 28 septembre 2018, et à des amendes fiscales dues au titre de l'année 2019, pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un jugement n° 2300968 du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté que sa demande de décharge de l’amende fiscale était devenue sans objet et rejeté le surplus de ses conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Jacquet Metals a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle société Les Forestiers de Provence a été assujettie au titre des années 2015 à 2016 sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02539_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds national de solidarité au titre des mois de mai et juin 2020 et des mois de novembre 2020 à février 2021, d'annuler deux amendes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds national de solidarité au titre des mois de mai et juin 2020 et des mois de novembre 2020 à février 2021, d'annuler deux amendes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, l’administration étant toujours en droit, devant le juge, de demander une substitution de base légale entre une amende fiscale et une autre amende fiscale ou une majoration, la SAS Novundi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas applicable en l'absence de bénéfice et, partant, de distributions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00516_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de chacune de ces années, et des amendes fiscales pour non déclaration de compte détenu à l'étranger, sur le fondement du 2 du IV de
Source officiellePage 1 sur 87