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2 417 résultats pour « allocation du fonds national de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le CHU est donc fondé à demander sa mise hors de cause. Sur la prise en charge du dommage au titre de la solidarité nationale : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00162_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02469_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B a alors sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04291_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la solidarité nationale au motif que la condition d'anormalité du dommage ne serait pas remplie, alors que l'évaluation par l'expert de l'évolution spontanée prévisible de l'état de santé de l'enfant,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03300_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un montant de 7166,44 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la solidarité nationale : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la solidarité nationale : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit assurer, au titre de la solidarité nationale,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01302_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre d’engagement de la solidarité nationale : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01289_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de guerre a limité à 3 500 euros le montant attribué au titre de l’aide de solidarité et, d’autre part, de condamner l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser le somme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de la solidarité nationale.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01266_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la prise en charge au titre de la solidarité nationale : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) opérée par l'article 24 de la loi de financement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement du tribunal doit être confirmé en ce qu'il retient son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 5.

Source officielle