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3ème chambre

DCA_23TL00251_20241015

15 octobre 2024

d'Alès, de l'office public de l'habitat les Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération à verser à la société pharmacie C la somme de 28 2000 euros au titre de ses pertes

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CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

26 septembre 2024

à un indu d'allocation de logement sociale.

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

5 février 2026

Sur les frais liés à l’acquisition d’un logement adapté : Il résulte de l’instruction que M. et Mme D... sont locataires d’un logement dans le parc social.

Juge des référés

ORCA_24LY02523_20240912

12 septembre 2024

Mme B, qui a présenté une demande de logement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03222_20221115

15 novembre 2022

B, un logement social adapté à leur situation dans les plus brefs délais.

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

13 juillet 2022

ainsi que l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dépenses de gestion qui s'y rapportent.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

D fait valoir qu'il occupait le logement dont il a été expulsé avec sa compagne et son fils alors âgé de 5 ans et que ce dernier était scolarisé en classe de maternelle à proximité du logement occupé.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03120_20220822

22 août 2022

de Chatou, à considérer qu'elle ait pu atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés pour la période triennale 2017-2019, de déterminer si le nombre d'équipements publics à caractère

Juge des référés

ORCA_24LY02542_20240909

9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a formé opposition, devant le tribunal administratif de Lyon, à la contrainte émise le 2 août 2023 par la caisse d'allocations familiales

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01619_20230808

8 août 2023

social présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère

Juge des référés

ORCA_26LY00115_20260223

23 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

25 août 2023

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

22 décembre 2022

De même, il résulte des dispositions de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

19 décembre 2024

d'exécution dépourvu de caractère exécutoire ; - la déclaration fiscale d'un avantage en nature est une décision susceptible de recours ; - il n'a pas occupé irrégulièrement le logement de fonction

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

15 février 2024

6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

15 février 2024

l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

15 février 2024

6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

15 février 2024

6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

15 février 2024

6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.