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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'une somme de 5 000 euros ; - il a subi des souffrances qui seront justement indemnisées par l'allocation d'une somme de 3 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire sera justement indemnisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 1 296 euros ; - ses souffrances endurées seront justement indemnisées par l'allocation d'une somme de 8 000 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire sera justement indemnisé par l'allocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
manifeste d'appréciation ; - cette illégalité est fautive et de nature à entraîner la responsabilité de l'État ; - elle a subi en raison de cette faute un préjudice moral, qui doit être réparé par l'allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C et la CPAM du Puy-de-Dôme, parties perdantes, ne sont pas fondés à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la demande de la caisse relative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
responsabilité ; - il a subi un préjudice financier, résultant de l'absence de perceptions d'honoraires au titre de son activité libérale pendant une période de six mois, qui sera exactement indemnisé par l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
versées par le tiers saisi et du " trop-payé sur les avis à tiers détenteurs opérés sur les caisses de retraite ", et l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, et alors que dans ce mémoire, les intéressés avaient expressément maintenu leurs conclusions tendant à l'allocation d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - sa créance n'est pas sérieusement contestable car en lien direct avec la faute commise ; - les troubles subis dans ses conditions matérielles d'existence seront justement indemnisés par l'allocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions incidentes tendant à l'allocation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Compte tenu de la part de responsabilité imputable à Grand Avignon Résidences, ces souffrances seront réparées par l’allocation d’une somme de 500 euros. S’agissant de l’enfant A...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
nombreux postes de direction d’établissements publics ; - il est enfin fondé à demander réparation au titre de son préjudice lié à une perte de droits à la retraite ; - il est ainsi fondé à demander l’allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement du 21 septembre 2021, le tribunal a condamné cet établissement à verser les sommes de 11 200 euros à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de 1 378 413 euros ; - le licenciement, qui est imputable à l'absence d'attribution du marché, de cinq salariés sera exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 113 079 euros ; - son préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
après consolidation peuvent être évalués à 494 480,10 euros ; l'incidence professionnelle peut être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire peut être indemnisé par l'allocation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de 78 952 euros ; - son préjudice moral doit être réparé par l'allocation d'une somme de 2 500 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 4 529,24 euros ; - elle est fondée à solliciter l'allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04579_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et ses conclusions relatives aux dépens, qui sont sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle a sollicité l'allocation d'une somme provisionnelle de 8 780 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices.
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