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91 résultats pour « allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02381_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00572_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

attestée par un arrêt maladie prolongé et des certificats médicaux établissant un lien direct avec ses conditions de travail ; le tribunal a méconnu l’article L. 134-5 du code général de la fonction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02735_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'il soutient avoir vécu lors de cette période avec sa sœur, la seule attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 26 janvier 2022 indiquant qu'elle a hébergé l'intéressé du 11 avril 2021 au

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A l'appui de ses allégations, M. A produit, d'une part, une attestation sur l'honneur établie par la mère de sa fille le 22 janvier 2020 faisant état de leur vie maritale à une adresse commune.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00235_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00228_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

que d'une attestation manuscrite de son père du 7 octobre 2020 attestant sur l'honneur un versement mensuel de 400 euros.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02568_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04154_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01893_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

atteinte à ses conditions de travail, à sa dignité, à son honneur, à son professionnalisme ou à sa santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01116_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00502_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01899_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02028_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21506_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté en litige ne portait pas atteinte à la vie familiale qu'elle pourrait mener en France auprès du reste de sa famille

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle